changement d'adresse carte grise
A partir du 1er janvier 2009, la délivrance d’une carte grise est soumise à un droit de timbre dit " taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules " dont le montant est fixé à 4 €.
- Immatriculer un véhicule après un changement de domicile
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Vous effectuez votre déclaration auprès d’une préfecture
Les pièces suivantes doivent être fournies :
- Une demande d'immatriculation (cerfa n° 13750*02) dûment remplie et signée ;
– Votre certificat d’immatriculation : vous ne devez surtout pas découper le coupon détachable
si votre changement de domicile donne seulement lieu à l’édition d’une étiquette-adresse (votre carte grise ne serait plus valable et vous devriez demander alors un duplicata)
- Le mandat d'immatriculation établi par la société de location si le véhicule fait l'objet d'un contrat de location.
– Les justificatifs d’identité et de domicile.
Source Agence Nationale des Titres Sécurisés