Changement de Propriétaire carte grise

1. Immatriculation d'un véhicule d'occasion précedement immatriculé en France

1 - Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
2 - Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année), et avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait),
3 - Si le véhicule a plus de 4 ans, preuve du contrôle technique en cours de validité, sauf si le véhicule est dispensé de contrôle technique. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
4 - Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
5 - Vous devez disposer du code de cession, remis par l'ancien propriétaire du véhicule.
6 - l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique, et vos coordonnées bancaires.
7 - Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

Auprès d'un professionnel habilité

Vous devez présenter les documents suivants :

1 - Carte grise du véhicule, barrée avec la mention Vendu le (jour/mois/année) ou Cédé le (jour/mois/année) , avec la signature de l'ancien propriétaire (ou de tous les cotitulaires s'il y en avait),
2 - Formulaire cerfa 13757*03 de mandat à un professionnel
3 - Justificatif d'identité (original), un par cotitulaire
4 - Justificatif de domicile (original ), ou en cas de cotitulaires, le justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise
5 - Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (2 mois si une contre-visite a été prescrite) et doit avoir été réalisé en France. Il doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais
6 - Formulaire cerfa n°13750*05
7 - Formulaire cerfa n°15776*01 de déclaration de cession du véhicule rempli et signé par l'ancien et le nouveau propriétaire (s'il y a plusieurs cotitulaires, chacun doit le signer). Si vous avez perdu le formulaire rempli et signé, vous devrez contacter le vendeur pour refaire le formulaire ou établir une facture.
8 - Attestation d'assurance du véhicule à immatriculer
9 - Permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule à immatriculer

À la fin de la procédure, vous obtenez :
un numéro de dossier,
un accusé d'enregistrement de votre demande
et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) , en attendant de recevoir votre carte grise.

Source www.demarches.interieur.gouv.fr

2. Immatriculation d'un véhicule d'occasion précedement immatriculé à l'étranger

Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La démarche s'effectue soit en ligne, soit auprès d'un professionnel habilité.

En ligne

vous devrez soit créer un compte sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) , soit utiliser votre connexion France connect.

Véhicule immatriculé dans un pays de l'Union européenne

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

1- Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou une pièce officielle de propriété du véhicule
2- Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, document officiel l'indiquant ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
3- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
4- Formulaire cerfa n°13750*05
5- Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans l'Union européenne si le véhicule y était immatriculé. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
6- Quitus fiscal délivré par la recette principale des impôts attestant que la TVA a bien été payée en France sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services fiscaux. Le quitus n'est pas à fournir pour une remorque ou semi-remorque.
7- Si l'ancien certificat d'immatriculation étranger ne peut être fourni ou ne comporte pas toutes les informations techniques nécessaires à l'immatriculation, justificatif complémentaire correspondant à votre situation :
71- Certificat de conformité européen délivré par le constructeur, édité le cas échéant dans une autre langue que le français
72- Attestation d'identification à un type communautaire
73- Procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) établi par une Dreal
8- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
9- l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique, et vos coordonnées bancaires.

Véhicule immatriculé dans un autre pays

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

1- Carte grise d'origine, sans mention particulière, ou pièce officielle de propriété du véhicule
2- Si la carte grise a été conservée par les autorités administratives du pays étranger, document officiel l'indiquant, ou certificat international pour automobiles en cours de validité délivré par ces autorités
3- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (ou, en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
4- Formulaire cerfa n°13750*05
5- Preuve du contrôle technique, si le véhicule a plus de 4 ans et n'en est pas dispensé. Le contrôle doit avoir moins de 6 mois (quand une contre-visite a été prescrite, le délai accordé pour l'effectuer ne doit pas être dépassé) et doit avoir été réalisé en France ou dans un pays de l'Union européenne. Le contrôle technique doit dater de moins de 6 mois le jour de la demande de carte grise : si le délai est dépassé, il faudra réaliser un nouveau contrôle à vos frais.
6- Certificat de dédouanement 846 A, sauf si la demande d'immatriculation est revêtue d'une mention de dispense attribuée par les services des douanes
7- Justificatif technique de conformité correspondant à la situation du véhicule :
8- Certificat de conformité européen, délivré par le constructeur ou attestation d'identification du véhicule au type communautaire, délivrée par le constructeur ou son représentant en France ou une DREAL (Direction régionale de l'environnement et l'aménagement et du logement) ou procès-verbal de réception à titre isolé délivré par une DREAL
9- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.
10- l'identité du titulaire (et éventuellement des cotitulaires) de la carte grise : nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, numéro de téléphone et adresse électronique, et vos coordonnées bancaires.

Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

À la fin de la procédure, vous obtenez :
un numéro de dossier,
un accusé d'enregistrement de votre demande
et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) , en attendant de recevoir votre carte grise.

Source www.demarches.interieur.gouv.fr

3. Immatriculation d'un véhicule neuf acheté en France

4. Immatriculation d'un véhicule neuf acheté à l'étranger

Il n'est désormais plus possible de demander une carte grise auprès de la préfecture ou de la sous-préfecture. La démarche s'effectue soit en ligne, soit auprès d'un professionnel habilité.

En ligne

vous devrez soit créer un compte sur le site internet de l'Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) , soit utiliser votre connexion France connect.

Vous devez vous munir d'une copie numérique (photo ou scan) des documents suivants :

1- Formulaire cerfa n°13750*05, que vous pouvez télécharger et imprimer dans le cadre de la téléprocédure
2- Justificatif de domicile de moins de 6 mois (en cas de cotitulaires, justificatif de celui dont l'adresse va figurer sur la carte grise)
3- Certificat de cession ou facture établie par le vendeur
4- Certificat de conformité à un type CE (ou bien certificat de conformité et attestation d'identification), délivrés par le constructeur. Si vous n'avez pas ces documents, contactez le constructeur ou son représentant en France pour les obtenir.
5- Si vous avez acheté un véhicule non prêt à l'emploi, procès-verbal de réception à titre isolé (RTI) à obtenir auprès de la Dreal dont vous dépendez (elle vous indiquera la liste des documents à fournir et fixera un rendez-vous afin d'examiner votre véhicule). Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement (Dreal)
6- Si le véhicule est en provenance d'un pays de l'Union européenne, quitus fiscal ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas un de ces documents, contactez les services des impôts pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir). Le quitus fiscal ou la mention de dispense ne sont pas demandés pour une remorque ou semi-remorque.
7- Si le véhicule est en provenance d'un pays hors de l'Union européenne, certificat 846A délivré par le service des douanes ou mention de dispense délivrée par les services fiscaux territorialement compétents sur le certificat "3 en 1", le certificat de conformité ou l'attestation d'identification (si vous n'avez pas le document, contactez les services des impôts ou douanes pour connaître les pièces nécessaires et les modalités pour l'obtenir). Ce document n'est pas demandé pour une remorque ou semi-remorque.
8- Si vous faites la démarche pour quelqu'un d'autre, mandat signé et pièce d'identité de la personne pour qui vous effectuez la démarche.

Vous devez certifier sur l'honneur que le titulaire de la carte grise dispose d'une attestation d'assurance du véhicule et d'un permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule immatriculé.

À la fin de la procédure, vous obtenez :
un numéro de dossier,
un accusé d'enregistrement de votre demande
et un certificat provisoire d'immatriculation (CPI), que vous devez imprimer. Le CPI vous permet de circuler pendant 1 mois (en France uniquement) , en attendant de recevoir votre carte grise.

Source www.demarches.interieur.gouv.fr