Changement de Propriétaire carte grise

A partir du 1er janvier 2009, la délivrance d’une carte grise est soumise à un droit de timbre dit " taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules " dont le montant est fixé à 4 €.

1. Immatriculation d'un véhicule d'occasion précedement immatriculé en France

  • L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat.
    Pièces à fournir pour immatriculer un véhicule d'occasion acheté en France

    - une pièce d’identité en cours de validité,
    - un justificatif de domicile,
    - la demande de certificat d’immatriculation (cerfa n° 13750*02)
    - la déclaration de cession (cerfa n°13754*01), exemplaire n°1, remplie par l’ancien propriétaire
    ou une facture établie par le vendeur
    - la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si l’acquéreur est un professionnel
    (cerfa 13751*02)
    - l’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature
    - un certificat de non gage
    - la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur.

    Source Agence Nationale des Titres Sécurisés
2. Immatriculation d'un véhicule d'occasion précedement immatriculé à l'étranger

  • Pièces à fournir pour immatriculer un véhicule d'occasion acheté à l'étranger

    -une pièce d’identité en cours de validité,
    -un justificatif de domicile,
    -une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire (cerfa n° 13750*02)
    - une pièce officielle prouvant l’origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré ; ou un certificat international pour automobile en cours de validité délivré par ces autorités.
    - le certificat de cession ou une facture établie par le vendeur. (cerfa n°13754*01)
    - la preuve d’un contrôle technique pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation ;
    -un certificat fiscal pour un véhicule provenant d’un état membre de l’Union Européenne, sauf pour un véhicule agricole ou forestier, une remorque et une semi remorque ;
    -un certificat de dédouanement 846 A délivré par les services des douanes pour les véhicules provenant d’un Etat tiers à l’Union Européenne.

    en l’absence d’un certificat d’immatriculation conforme aux dispositions de la directive 1999/37/CE, produire un certificat de conformité au type communautaire ou une attestation d’identification du véhicule délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France soit par la DRIRE, ou un procès verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE ;

    Source Agence Nationale des Titres Sécurisés
3. Immatriculation d'un véhicule neuf acheté en France

  • Pièces à fournir pour immatriculer un véhicule neuf acheté en France

    - une demande d'immatriculation d'un véhicule neuf, cerfa "3 en 1" n°13749*02
    - Une pièce d'identité en cours de validité,
    - Un justificatif de domicile récent
    ou
    - Une pièce d'identité en cours de validité,
    - Un justifi catif de domicile récent,
    - Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa n° 13750*02)
    - Un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,
    - Un certificat de conformité au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France, complété par une rubrique nationale spécifique reprenant les données nécessaires à l'établissement du certificat d'immatriculation,
    - Pour les véhicules neufs provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne,
    -un certificat de dédouanement (846A) (sauf si le certificat de conformité communautaire est revêtu de l'attestation de dédouanement)
    - Pour les véhicules provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, un quitus fiscal. Toutefois cette pièce n'est pas exigée lorsque le certificat de conformité est revêtu de la mention "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents".
    NB : Il n'est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne.

    Source Agence Nationale des Titres Sécurisés
4. Immatriculation d'un véhicule neuf acheté à l'étranger

  • Le propriétaire du véhicule doit présenter :

    - Une pièce d'identité en cours de validité (1)*,
    - Un justificatif de domicile récent*,
    - Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa n° 13750*02)
    - Un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,
    - Le certificat de conformité communautaire original ou une attestation d'identification du véhicule au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France, soit par la D.R.I.R.E (D.R.E.A.L) compétente.
    Pièces à fournir pour un véhicule neuf acheté à l'étranger

    - Pour un véhicule neuf provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne : un certificat de dédouanement (846A),
    - Pour un véhicule provenant d'un Etat de l'Union Européenne autre que la France : un quitus fiscal ; toutefois cette pièce n'est pas exigée lorsque l'attestation d'identification du véhicule au type communautaire est revêtue de la mention "dispense N°...du... DSF (département) attribuée par les services fiscaux territorialement compétents"

    NB : Il n'est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour le remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne.


    Source Agence Nationale des Titres Sécurisés