Les taxes sur la carte grise

A partir du 1er janvier 2009, la délivrance d’une carte grise est soumise à un droit de timbre dit " taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules " dont le montant est fixé à 4 €.

Taxe pour la gestion de l’immatriculation - (Y.4)

Sont soumis à cette taxe tous les vehicules sauf pour ceux n’ayant pas donné lieu au paiement de la taxe régionale

Véhicules concernés : tous
Exonération de 100% pour
- changement de domicile ;
- changement d’état matrimonial ;
- immatriculation au nom du conjoint survivant (dans le cadre d’une succession) ;
- immatriculation de certains véhicules dits « propres » ;

Taxe d'acheminement - (Y.5)

Redevance pour l’acheminement du certificat d'immatriculation. Cette taxe de 2, 76 € est due depuis le 25 septembre 2015 pour les véhicules immatriculés dans le nouveau système d’immatriculation des véhicules dénommé SIV..

Exonération de 100% pour
- Cyclomoteurs
- Etiquettes de changement d’adresse
- correction d’erreurs de saisie
- Retrait à l’Imprimerie Nationale
- Véhicules diplomatiques
- VE immatriculés à Mayotte