Changement d'état matrimonial carte grise

Changement d'état matrimonial carte grise

A partir du 1er janvier 2009, la délivrance d’une carte grise est soumise à un droit de timbre dit " taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules " dont le montant est fixé à 4 €.

Changement d’état civil, de raison sociale ou d’état matrimonial, immatriculation

Les pièces suivantes doivent être fournies :

- La demande de certificat d’immatriculation (cerfa n° 13750*02) remplie et signée
-un certificat d’immatriculation précédent ;
dans le cas d’un changement d’état matrimonial : le livret de famille, un extrait d’acte de mariage ou le jugement de divorce ;
dans le cas d’un changement d’état civil ou de raison sociale :
- une pièce justificative d’identité ;
- la preuve d’un contrôle technique en cours de validité.

Source Agence Nationale des Titres Sécurisés