Modification technique carte grise

Modification caractéristiques techniques carte grise

A partir du 1er janvier 2009, la délivrance d’une carte grise est soumise à un droit de timbre dit " taxe pour la gestion des certificats d’immatriculation des véhicules " dont le montant est fixé à 4 €.

Changement des caractéristiques techniques d'un véhicule

Les pièces suivantes doivent être fournies :

- Une pièce d'identité en cours de validité (1)*,
- Un justificatif de domicile récent*,
- Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa n° 13750*02)
- un certificat d’immatriculation précédent ;
- en cas de transformation notable (= toute transformation entraînant une modification des caractéristiques technique mentionnées sur le certificat d’immatriculation) : fournir un procès verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE ;
- en cas de modification de la carrosserie : certificat de carrossage ou PV de la DRIRE ; le certificat de dédouanement 846A si la carrosserie a été modifi ée dans un pays tiers à l’Union européenne ;
- en cas de modification du poids à vide : produire un bulletin de pesée du véhicule ;
- en cas de modification du P.T.A.C. ou du couple P.T.A.C./ P.T.R.A.: fournir un certificat délivré à l’occasion d’une visite technique réglementaire datant de moins de trois mois.


Source Agence Nationale des Titres Sécurisés