Informations sur carte grise

Informations sur la carte grise

1. Pourquoi un nouveau système d'immatriculation ?

Un système vieillissant
le nouveau système d’immatriculation des véhicules (projet « SIV ») est né de la constatation du vieillissement du système de gestion des cartes grises et des serveurs informatiques, qui atteignent leurs limites et ne se prêtent plus qu’à des évolutions techniques de faible ampleur. Le dispositif de numérotation, datant de 1950, viendra à expiration d’ici une dizaine d’années, notamment à Paris. Il convenait donc d’anticiper. Le ministère de l’Intérieur, en liaison avec le ministère chargé des Transports et la profession automobile, a engagé dès 2001 une réfl exion sur le remplacement du système d’immatriculation en vigueur par un autre plus durable, plus sûr, plus performant, adapté au développement de l’administration électronique.

2. Plaques et numéros

Le nouveau numéro
Le numéro sera issu d’une série de 7 caractères alphanumériques formée successivement de 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret, 2 lettres. Le numéro sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique.
La nouvelle plaque
La nouvelle plaque sera plus facilement lisible par le contraste des caractères de couleur noire sur fond blanc et d’autre part, répondra à des nécessités d’ordre écologique (la couleur jaune utilisant des composés à base de plomb nuisibles pour l’environnement). Comme aujourd’hui, vous pourrez faire faire votre plaque d’immatriculation soit chez le professionnel de l’automobile, soit chez un fabricant de votre choix. Les véhicules de collection disposeront d’un régime dérogatoire pour préserver leur caractère historique. Ils pourront utiliser exceptionnellement une plaque sur fond noir dans le format d’origine, avec un numéro SIV (au moment de l’émission d’un nouveau certifi cat d’immatriculation). Les plaques des véhicules du corps diplomatique conserveront leurs caractéristiques actuelles mais seront enregistrées dans le SIV. Tant qu’elles auront le statut diplomatique, elles auront un numéro spécial.
Liberté de choix pour le numéro de département
Si vous le souhaitez, vous pourrez faire apparaître, sur la partie droite de la plaque et sur un fond bleu, un identifi ant territorial comprenant le numéro de département de votre choix surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département. Cette référence locale n’a pas nécessairement de lien avec votre adresse. Vous pourrez donc choisir le département avec lequel vous ressentez les attaches ou les affi nités personnelles les plus profondes, que celui-ci soit ou non votre département de résidence. En outre, vous pourrez ou non, si vous le souhaitez, conserver la référence locale apposée par l’ancien propriétaire en cas de rachat d’un véhicule d’occasion. Vous pourrez également choisir de ne pas faire fi gurer une référence locale sur votre plaque d’immatriculation, un modèle de plaque étant disponible dans ce cas.

3. Immatriculation au nom d'une personne physique

Pièces à fournir

Pour justifier de son identité, le demandeur doit présenter l'une des pièces suivantes en cours de validité : - (Arrêté du 16/09/94)
- carte nationale d'identité française ou étrangère
- passeport français ou étranger ;
- permis de conduire français ou étranger ;
- carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
- carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
- carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement. Les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement doivent produire un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité. Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile, ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement, doivent fournir une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police. La demande est alors présentée au préfet, si l'organisme d'accueil est situé dans l'arrondissement chef-lieu, au sous-préfet s'il est situé dans un autre arrondissement ; à Paris, elle est présentée au préfet de police. Il est fait mention sur le certificat d'immatriculation de l'adresse de l'organisme d'accueil, à l'exclusion de sa dénomination. Cette mention n'emporte pas les effets juridiques attachés au domicile.
NB. -Les exploitants agricoles doivent, pour obtenir un numéro d'exploitation auprès de la préfecture, apporter la preuve qu'ils ont la qualification d'exploitant agricole. Le critère qui permet de déterminer cette qualification à une activité professionnelle quelle qu'elle soit consiste en l'affiliation au régime de la mutualité sociale agricole.


Source Agence Nationale des Titres Sécurisés

4. Immatriculation au nom d'une personne morale

A.- Personnes morales de type industriel, commercial ou civil : (Arrêté du 16/09/94) Il doit être présenté
- un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social en entier, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés. (Arrêté du 16/09/94) Pour l’immatriculation des véhicules au nom de sociétés en cours de constitution, il y a lieu d’admettre soit un extrait K bis, soit un certificat attestant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que ladite société est en attente d’attribution de son numéro d’identification I.N.S.E.E.

B. - Personnes jouissant de la personnalité morale : associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles (avocats, notaires, commissaires priseurs, etc...) Il doit être présenté
les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionne.


Source Agence Nationale des Titres Sécurisés

5. Immatriculation au nom d'un comité d'entreprise ou établissement

Les pièces suivantes doivent être fournies :
- copie du procès-verbal des élections ;
- délibération du comité d’entreprise ou d’établissement désignant le responsable habilité à signer la demande d’immatriculation.


Source Agence Nationale des Titres Sécurisés

6. Immatriculation au nom d'une copropriété immobilière

Les pièces suivantes doivent être présentées :
- une attestation délivrée par un notaire certifiant l’existence de la copropriété ;
- le procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l’achat d’un véhicule.


Source Agence Nationale des Titres Sécurisés

7. Immatriculation au nom d'une entreprise individuelle

Pour obtenir l’immatriculation à l’adresse de l’activité commerciale, les pièces à fournir sont :
- extrait K du registre du commerce et des sociétés ou carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers ;
- une justification de l’adresse où est exercée l’activité commerciale.


Source Agence Nationale des Titres Sécurisés

8. Qui peut immatriculer des véhicules dans le nouveau système SIV ?

Seuls des professionnels de l’automobile habilités peuvent immatriculer des véhicules dans le SIV

Depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion, les usagers peuvent procéder aux formalités de demandes d’immatriculation d’un véhicule chez les professionnels de l’automobile (garagistes et concessionnaires) habilités dans le nouveau système d’immatriculation SIV. Ces professionnels, connectés au SIV, examinent les pièces justificatives originales, perçoivent les taxes dues, valident le dossier et remettent un certificat provisoire d’immatriculation. Le certificat définitif, qui est un titre sécurisé, est ensuite envoyé par courrier suivi au domicile de l’automobiliste.
Ce dispositif s’est traduit pour les usagers par une grande simplification des procédures : ce sont en effet, outre les préfectures, quelque 20 000 professionnels de l’automobile qui, sur l’ensemble du territoire, enregistrent les demandes d’immatriculation, les formalités ne prenant généralement que quelques minutes. Environ 90% des véhicules neufs et 30% des véhicules d’occasion sont actuellement immatriculés chez ces professionnels habilités.
Source ministère de l’Intérieur

Source :ministère de l’Intérieur

9. Immatriculer un véhicule auprès des professionnels habilité siv

Le propriétaire du véhicule mandant rédige et signe une demande sur papier libre. Cette demande peut être dactylographiée ou manuscrite, elle doit comporter au minimum :

le nom, le prénom et l’adresse de la personne qu’il a désignée pour effectuer les démarches à sa place (mandataire)
le nom, le prénom et l’adresse du propriétaire (mandataire)
la mention : lue et approuvé, bon pour mandat
les signatures du mandant et du mandataire
La demande doit être présentée accompagnée de :

la pièce d’identité (ou photocopie) du mandant
la pièce d’identité originale du mandataire
du dossier complet de l’opération d’immatriculation

Dans le cas d’une société : le mandat (procuration) peut être établi sur papier à entête de société, il doit être nominatif et limité dans le temps.
A savoir : un mandat (procuration) ne peut pas être effectué au nom d’un mineur.