Informations sur la carte grise

1. Immatriculation d'un véhicule d'occasion précedement immatriculé en France

  • L’acheteur du véhicule d’occasion doit procéder à l’immatriculation du véhicule dans un délai d’un mois suivant la date d’achat.
    Pièces à fournir pour immatriculer un véhicule d'occasion acheté en France

    - une pièce d’identité en cours de validité,
    - un justificatif de domicile,
    - la demande de certificat d’immatriculation (cerfa n° 13750*02)
    - la déclaration de cession (cerfa n°13754*01), exemplaire n°1, remplie par l’ancien propriétaire
    ou une facture établie par le vendeur
    - la déclaration d’achat d’un véhicule d’occasion si l’acquéreur est un professionnel
    (cerfa 13751*02)
    - l’ancien certificat d’immatriculation remis par le précédent propriétaire, revêtu de la mention « vendu le … /…/… (date de la cession) », suivie de sa signature
    - un certificat de non gage
    - la preuve d’un contrôle technique de moins de 6 mois remis par le vendeur.

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2. Changement d’état civil, de raison sociale ou d’état matrimonial, immatriculation

  • Les pièces suivantes doivent être fournies :

    - La demande de certificat d’immatriculation (cerfa n° 13750*02) remplie et signée
    -un certificat d’immatriculation précédent ;
    dans le cas d’un changement d’état matrimonial : le livret de famille, un extrait d’acte de mariage ou le jugement de divorce ;
    dans le cas d’un changement d’état civil ou de raison sociale :
    - une pièce justificative d’identité ;
    - la preuve d’un contrôle technique en cours de validité.

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3. Immatriculer un véhicule après un changement de domicile

  • Vous effectuez votre déclaration auprès d’une préfecture
    Les pièces suivantes doivent être fournies :
    - Une demande d'immatriculation (cerfa n° 13750*02) dûment remplie et signée ;
    – Votre certificat d’immatriculation : vous ne devez surtout pas découper le coupon détachable
    si votre changement de domicile donne seulement lieu à l’édition d’une étiquette-adresse (votre carte grise ne serait plus valable et vous devriez demander alors un duplicata)
    - Le mandat d'immatriculation établi par la société de location si le véhicule fait l'objet d'un contrat de location.
    – Les justificatifs d’identité et de domicile.

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4. Pourquoi un nouveau système d'immatriculation ?
  • Un système vieillissant
    le nouveau système d’immatriculation des véhicules (projet « SIV ») est né de la constatation du vieillissement du système de gestion des cartes grises et des serveurs informatiques, qui atteignent leurs limites et ne se prêtent plus qu’à des évolutions techniques de faible ampleur. Le dispositif de numérotation, datant de 1950, viendra à expiration d’ici une dizaine d’années, notamment à Paris. Il convenait donc d’anticiper. Le ministère de l’Intérieur, en liaison avec le ministère chargé des Transports et la profession automobile, a engagé dès 2001 une réfl exion sur le remplacement du système d’immatriculation en vigueur par un autre plus durable, plus sûr, plus performant, adapté au développement de l’administration électronique.
5. Plaques et numéros
  • Le nouveau numéro
    Le numéro sera issu d’une série de 7 caractères alphanumériques formée successivement de 2 lettres, 1 tiret, 3 chiffres, 1 tiret, 2 lettres. Le numéro sera attribué chronologiquement dans une série nationale unique.
    La nouvelle plaque
    La nouvelle plaque sera plus facilement lisible par le contraste des caractères de couleur noire sur fond blanc et d’autre part, répondra à des nécessités d’ordre écologique (la couleur jaune utilisant des composés à base de plomb nuisibles pour l’environnement). Comme aujourd’hui, vous pourrez faire faire votre plaque d’immatriculation soit chez le professionnel de l’automobile, soit chez un fabricant de votre choix. Les véhicules de collection disposeront d’un régime dérogatoire pour préserver leur caractère historique. Ils pourront utiliser exceptionnellement une plaque sur fond noir dans le format d’origine, avec un numéro SIV (au moment de l’émission d’un nouveau certifi cat d’immatriculation). Les plaques des véhicules du corps diplomatique conserveront leurs caractéristiques actuelles mais seront enregistrées dans le SIV. Tant qu’elles auront le statut diplomatique, elles auront un numéro spécial.
    Liberté de choix pour le numéro de département
    Si vous le souhaitez, vous pourrez faire apparaître, sur la partie droite de la plaque et sur un fond bleu, un identifi ant territorial comprenant le numéro de département de votre choix surmonté du logo de la région dans laquelle est situé ce département. Cette référence locale n’a pas nécessairement de lien avec votre adresse. Vous pourrez donc choisir le département avec lequel vous ressentez les attaches ou les affi nités personnelles les plus profondes, que celui-ci soit ou non votre département de résidence. En outre, vous pourrez ou non, si vous le souhaitez, conserver la référence locale apposée par l’ancien propriétaire en cas de rachat d’un véhicule d’occasion. Vous pourrez également choisir de ne pas faire fi gurer une référence locale sur votre plaque d’immatriculation, un modèle de plaque étant disponible dans ce cas.
6. Immatriculation au nom d'une personne physique

  • Pièces à fournir

    Pour justifier de son identité, le demandeur doit présenter l'une des pièces suivantes en cours de validité : - (Arrêté du 16/09/94)
    - carte nationale d'identité française ou étrangère
    - passeport français ou étranger ;
    - permis de conduire français ou étranger ;
    - carte de combattant délivrée par les autorités françaises ;
    - carte d'identité ou carte de circulation délivrée par les autorités militaires françaises ;
    - carte de séjour temporaire, carte de résident, certificat de résidence de ressortissant algérien, carte de ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen.
    Le demandeur justifie de son domicile par tous moyens, notamment par la production d'un titre de propriété, d'un certificat d'imposition ou de non-imposition, d'une quittance de loyer, de gaz, d'électricité ou de téléphone ou d'une attestation d'assurance du logement. Les personnes auxquelles la loi a fixé une commune de rattachement doivent produire un livret spécial de circulation, un livret de circulation ou un carnet de circulation en cours de validité. Les personnes qui n'ont pas la possibilité d'apporter la preuve d'un domicile, ou auxquelles la loi n'a pas fixé de commune de rattachement, doivent fournir une attestation établissant leur lien avec un organisme d'accueil figurant sur une liste établie par le préfet et, à Paris, par le préfet de police. La demande est alors présentée au préfet, si l'organisme d'accueil est situé dans l'arrondissement chef-lieu, au sous-préfet s'il est situé dans un autre arrondissement ; à Paris, elle est présentée au préfet de police. Il est fait mention sur le certificat d'immatriculation de l'adresse de l'organisme d'accueil, à l'exclusion de sa dénomination. Cette mention n'emporte pas les effets juridiques attachés au domicile.
    NB. -Les exploitants agricoles doivent, pour obtenir un numéro d'exploitation auprès de la préfecture, apporter la preuve qu'ils ont la qualification d'exploitant agricole. Le critère qui permet de déterminer cette qualification à une activité professionnelle quelle qu'elle soit consiste en l'affiliation au régime de la mutualité sociale agricole.


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7. Immatriculation au nom d'une personne morale
  • A.- Personnes morales de type industriel, commercial ou civil : (Arrêté du 16/09/94) Il doit être présenté
    - un extrait K bis du registre du commerce et des sociétés établi depuis moins de deux ans ou journal d’annonces légales datant de moins de deux ans, à condition qu’y apparaissent le nom du responsable, l’objet social en entier, l’adresse et le numéro d’enregistrement au registre du commerce et des sociétés. (Arrêté du 16/09/94) Pour l’immatriculation des véhicules au nom de sociétés en cours de constitution, il y a lieu d’admettre soit un extrait K bis, soit un certificat attestant l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionnant que ladite société est en attente d’attribution de son numéro d’identification I.N.S.E.E.

    B. - Personnes jouissant de la personnalité morale : associations, syndicats, sociétés civiles professionnelles (avocats, notaires, commissaires priseurs, etc...) Il doit être présenté
    les statuts ou toutes autres pièces justificatives de leur existence légale faisant apparaître le nom du responsable et l’adresse de l’organisme ainsi que la preuve qu’elles ont été déclarées auprès d’une préfecture ou sous-préfecture ou reconnues par une administration, une juridiction ou un organisme professionne.


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8. Immatriculation au nom d'un comité d'entreprise ou établissement

  • Les pièces suivantes doivent être fournies :
    - copie du procès-verbal des élections ;
    - délibération du comité d’entreprise ou d’établissement désignant le responsable habilité à signer la demande d’immatriculation.


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9. Immatriculation au nom d'une copropriété immobilière

  • Les pièces suivantes doivent être présentées :
    - une attestation délivrée par un notaire certifiant l’existence de la copropriété ;
    - le procès-verbal de la délibération de l’assemblée générale ou du syndicat des copropriétaires autorisant le syndic à procéder à l’achat d’un véhicule.


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10. Immatriculation au nom d'une entreprise individuelle

  • Pour obtenir l’immatriculation à l’adresse de l’activité commerciale, les pièces à fournir sont :
    - extrait K du registre du commerce et des sociétés ou carte d’identification d’entreprise délivrée par la chambre des métiers ;
    - une justification de l’adresse où est exercée l’activité commerciale.


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11. Immatriculation d'un véhicule d'occasion précedement immatriculé à l'étranger

  • Pièces à fournir pour immatriculer un véhicule d'occasion acheté à l'étranger

    -une pièce d’identité en cours de validité,
    -un justificatif de domicile,
    -une demande de certificat d’immatriculation établie au moyen du formulaire (cerfa n° 13750*02)
    - une pièce officielle prouvant l’origine de propriété du véhicule ou certifiant que le certificat d’immatriculation a été retiré ; ou un certificat international pour automobile en cours de validité délivré par ces autorités.
    - le certificat de cession ou une facture établie par le vendeur. (cerfa n°13754*01)
    - la preuve d’un contrôle technique pour les véhicules dont l’âge et le genre les soumettent à cette obligation ;
    -un certificat fiscal pour un véhicule provenant d’un état membre de l’Union Européenne, sauf pour un véhicule agricole ou forestier, une remorque et une semi remorque ;
    -un certificat de dédouanement 846 A délivré par les services des douanes pour les véhicules provenant d’un Etat tiers à l’Union Européenne.

    en l’absence d’un certificat d’immatriculation conforme aux dispositions de la directive 1999/37/CE, produire un certificat de conformité au type communautaire ou une attestation d’identification du véhicule délivrée soit par le constructeur ou son représentant en France soit par la DRIRE, ou un procès verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE ;

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12. Immatriculation d'un véhicule neuf acheté en France

  • Pièces à fournir pour immatriculer un véhicule neuf acheté en France

    - une demande d'immatriculation d'un véhicule neuf, cerfa "3 en 1" n°13749*02
    - Une pièce d'identité en cours de validité,
    - Un justificatif de domicile récent
    ou
    - Une pièce d'identité en cours de validité,
    - Un justifi catif de domicile récent,
    - Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa n° 13750*02)
    - Un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,
    - Un certificat de conformité au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France, complété par une rubrique nationale spécifique reprenant les données nécessaires à l'établissement du certificat d'immatriculation,
    - Pour les véhicules neufs provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne,
    -un certificat de dédouanement (846A) (sauf si le certificat de conformité communautaire est revêtu de l'attestation de dédouanement)
    - Pour les véhicules provenant d'un Etat de l'Union européenne autre que la France, un quitus fiscal. Toutefois cette pièce n'est pas exigée lorsque le certificat de conformité est revêtu de la mention "dispense N°...du... DSF (département) attribué par les services fiscaux territorialement compétents".
    NB : Il n'est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour les remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne.

    Source Agence Nationale des Titres Sécurisés
13. Immatriculation d'un véhicule neuf acheté à l'étranger

  • Le propriétaire du véhicule doit présenter :

    - Une pièce d'identité en cours de validité (1)*,
    - Un justificatif de domicile récent*,
    - Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa n° 13750*02)
    - Un certificat de cession ou une facture établie par le vendeur,
    - Le certificat de conformité communautaire original ou une attestation d'identification du véhicule au type communautaire délivré par le constructeur ou son représentant en France, soit par la D.R.I.R.E (D.R.E.A.L) compétente.
    Pièces à fournir pour un véhicule neuf acheté à l'étranger

    - Pour un véhicule neuf provenant d'un Etat tiers à l'Union Européenne : un certificat de dédouanement (846A),
    - Pour un véhicule provenant d'un Etat de l'Union Européenne autre que la France : un quitus fiscal ; toutefois cette pièce n'est pas exigée lorsque l'attestation d'identification du véhicule au type communautaire est revêtue de la mention "dispense N°...du... DSF (département) attribuée par les services fiscaux territorialement compétents"

    NB : Il n'est pas nécessaire de produire un justificatif fiscal pour le remorques, semi-remorques, véhicules agricoles, forestiers et engins de type III provenant d'un autre Etat membre de l'Union Européenne.


    Source Agence Nationale des Titres Sécurisés
14. Etablir un duplicata

  • Les pièces suivantes doivent être fournies :

    - Une pièce d'identité en cours de validité (1)*,
    - Un justificatif de domicile récent*,
    - Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa n° 13750*02)
    - le certificat d’immatriculation détérioré ou un exemplaire de la déclaration de vol ou de la déclaration de perte ;
    - la preuve d’un contrôle technique en cours de validité.


    Source Agence Nationale des Titres Sécurisés
15. Changement des caractéristiques techniques d'un véhicule

  • Les pièces suivantes doivent être fournies :

    - Une pièce d'identité en cours de validité (1)*,
    - Un justificatif de domicile récent*,
    - Une demande de certificat d'immatriculation d'un véhicule (cerfa n° 13750*02)
    - un certificat d’immatriculation précédent ;
    - en cas de transformation notable (= toute transformation entraînant une modification des caractéristiques technique mentionnées sur le certificat d’immatriculation) : fournir un procès verbal de réception à titre isolé établi par la DRIRE ;
    - en cas de modification de la carrosserie : certificat de carrossage ou PV de la DRIRE ; le certificat de dédouanement 846A si la carrosserie a été modifi ée dans un pays tiers à l’Union européenne ;
    - en cas de modification du poids à vide : produire un bulletin de pesée du véhicule ;
    - en cas de modification du P.T.A.C. ou du couple P.T.A.C./ P.T.R.A.: fournir un certificat délivré à l’occasion d’une visite technique réglementaire datant de moins de trois mois.


    Source Agence Nationale des Titres Sécurisés
16. Qui peut immatriculer des véhicules dans le nouveau système SIV ?

  • Seuls des professionnels de l’automobile habilités peuvent immatriculer des véhicules dans le SIV

    Depuis le 15 avril 2009 pour les véhicules neufs et le 15 octobre 2009 pour les véhicules d’occasion, les usagers peuvent procéder aux formalités de demandes d’immatriculation d’un véhicule chez les professionnels de l’automobile (garagistes et concessionnaires) habilités dans le nouveau système d’immatriculation SIV. Ces professionnels, connectés au SIV, examinent les pièces justificatives originales, perçoivent les taxes dues, valident le dossier et remettent un certificat provisoire d’immatriculation. Le certificat définitif, qui est un titre sécurisé, est ensuite envoyé par courrier suivi au domicile de l’automobiliste.
    Ce dispositif s’est traduit pour les usagers par une grande simplification des procédures : ce sont en effet, outre les préfectures, quelque 20 000 professionnels de l’automobile qui, sur l’ensemble du territoire, enregistrent les demandes d’immatriculation, les formalités ne prenant généralement que quelques minutes. Environ 90% des véhicules neufs et 30% des véhicules d’occasion sont actuellement immatriculés chez ces professionnels habilités.
    Source ministère de l’Intérieur

    Source :ministère de l’Intérieur
17. Immatriculer un véhicule auprès des professionnels habilité siv
  • Le propriétaire du véhicule mandant rédige et signe une demande sur papier libre. Cette demande peut être dactylographiée ou manuscrite, elle doit comporter au minimum :

    le nom, le prénom et l’adresse de la personne qu’il a désignée pour effectuer les démarches à sa place (mandataire)
    le nom, le prénom et l’adresse du propriétaire (mandataire)
    la mention : lue et approuvé, bon pour mandat
    les signatures du mandant et du mandataire
    La demande doit être présentée accompagnée de :

    la pièce d’identité (ou photocopie) du mandant
    la pièce d’identité originale du mandataire
    du dossier complet de l’opération d’immatriculation

    Dans le cas d’une société : le mandat (procuration) peut être établi sur papier à entête de société, il doit être nominatif et limité dans le temps.
    A savoir : un mandat (procuration) ne peut pas être effectué au nom d’un mineur.