Taxe parafiscale sur la carte grise

Taxe parafiscale Y.2 est une taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. La taxe parafiscale automobile est une taxe fiscale sur les véhicules utilitaires. Taxe forfaitaire applicable aux véhicules de transport de marchandises.

Taxe parafiscale (Y.2),taux et mode de calcul pour carte grise en 2014
  • Taxe parafiscale Y2, est une taxe forfaitaire applicable aux véhicules de transport de marchandises.
    4 taux en fonction du PTAC (poids total autorisé en charge)

    Véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes34 €
    Véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes127 €
    Véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes189 €
    Véhicules dont le PTAC est supérieur à 11 tonnes et véhicules de transport en commun285 €

    Véhicules concernés : véhicules de transport de marchandises

Taxe parafiscale (Y.2), éxonération pour carte grise en 2014
  • Exonération de 100% de la taxe parafiscale automobile pour
    Les véhicules de genre VASP
    un certificats W garage
    un certificats certificat provisoire d'immatriculation WW
    un duplicata de certificat d'immatriculation
    un changement de domicile
    une modification d’état civil
    un changement de dénomination sociale
    un changement de locataire,
    attribution d’un nouveau numéro suite à usurpation,
    une conversion,
    une modification des caractéristiques techniques,
    un changement d’usage
Exemples d'immatriculation avec une taxe parafiscale
  • Pour une demande de certificat d'immatriculation en Dordogne (24) d'un véhicule type camion (CAM), PTAC > 3.5 et PTAC < 6 T .
    Le poids PTAC est supérieur à 3.5 et inférieur à 6 T , la taxe est de 127 €.
    Le prix de la taxe parafiscale Y.2 est de 127 €.

    Pour une demande de certificat d'immatriculation en Loire-Atlantique (44) d'un véhicule type véhicule société (CTTE) de 6 chevaux.
    Le montant de la taxe parafiscale Y2 est de 34 €.
    Pour une demande de duplicata en Seine-Saint-Denis (93) d'un véhicule type Bus (TCP), véhicule déja immatriculé SIV.
    Le tarif de la taxe parafiscale Y.2 est de 0 €.