Taxe parafiscale sur la carte grise
Taxe parafiscale Y.2 est une taxe pour le développement des actions de formation professionnelle dans les transports. La taxe parafiscale automobile est une taxe fiscale sur les véhicules utilitaires. Taxe forfaitaire applicable aux véhicules de transport de marchandises.
- Taxe parafiscale (Y.2),taux et mode de calcul pour carte grise en 2020
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Taxe parafiscale Y2, est une taxe forfaitaire applicable aux véhicules de transport de marchandises.
4 taux en fonction du PTAC (poids total autorisé en charge)Véhicules dont le PTAC est inférieur ou égal à 3,5 tonnes 34 € Véhicules dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes et inférieur à 6 tonnes 127 € Véhicules dont le PTAC est supérieur ou égal à 6 tonnes et inférieur à 11 tonnes 189 € Véhicules dont le PTAC est supérieur à 11 tonnes et véhicules de transport en commun 285 €
Véhicules concernés : véhicules de transport de marchandises
- Taxe parafiscale (Y.2), éxonération pour carte grise en 2020
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Exonération de 100% de la taxe parafiscale automobile pour
Les véhicules de genre VASP
un certificats W garage
un certificats certificat provisoire d'immatriculation WW
un duplicata de certificat d'immatriculation
un changement de domicile
une modification d’état civil
un changement de dénomination sociale
un changement de locataire,
attribution d’un nouveau numéro suite à usurpation,
une conversion,
une modification des caractéristiques techniques,
un changement d’usage
- Exemples d'immatriculation avec une taxe parafiscale
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Pour une demande de certificat d'immatriculation en Dordogne (24) d'un véhicule type camion (CAM), PTAC > 3.5 et PTAC < 6 T .
Le poids PTAC est supérieur à 3.5 et inférieur à 6 T , la taxe est de 127 €.
Le prix de la taxe parafiscale Y.2 est de 127 €.
Pour une demande de certificat d'immatriculation en Loire-Atlantique (44) d'un véhicule type véhicule société (CTTE) de 6 chevaux.
Le montant de la taxe parafiscale Y2 est de 34 €.
Pour une demande de duplicata en Seine-Saint-Denis (93) d'un véhicule type Bus (TCP), véhicule déja immatriculé SIV.
Le tarif de la taxe parafiscale Y.2 est de 0 €.